La bonne gouvernance des entreprises publiques est au cœur des préoccupations du Gouvernement de la République du Bénin. Plusieurs réformes sont intervenues au cours des dernières années dans ce cadre, notamment la loi 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionne- ment des entreprises publiques en République du Bénin. Cette Loi a, en ses articles 17 et 53, évoqué le contrôle interne comme un impératif de gestion à prendre en compte par les dirigeants de l'entreprise.
Pour qu’une entreprise soit performante c'est-à- dire capable de fonctionner de manière efficace et rentable, de survivre, de se développer et de réagir aux opportunités et aux menaces environnementales, le contrôle interne doit être un levier important à considérer par l'entreprise. Ainsi, pour mieux appréhender le concept et comprendre ses enjeux et les défis qu'il pose aux entreprises publiques au Bénin, il convient de se tourner vers les pratiques internationales de bonne gouvernance. Dans cette perspective, nous parlerons dans cet article des aspects ci-après :
- Les objectifs et les enjeux du système de contrôle interne,
- Les conditions d'un contrôle interne efficace dans les entreprises publiques au Bénin,
- La contribution du contrôle interne à la performance de l'entreprise publique
OBJECTIFS ET ENJEUX d'UN SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE
Le contrôle interne est un dispositif de l'entreprise, défini et mis en œuvre sous la responsabilité du Conseil d'Administration. Il a été défini par un référentiel de contrôle interne appelé « référentiel COSO », institué par le Committee of Sponsoring Organisation of the Tread way Commission en 1992.
Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d'actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque entreprise qui : (i) contribue à la maîtrise de ses activi- tés, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources, et (ii) doit lui permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu'ils soient opé- rationnels, financiers ou de conformité.
Pour le référentiel COSO, le contrôle interne doit répondre à quatre objectifs
- un objectif d'efficacité des opérations.
- un objectif de fiabilité des in- formations financières.
- un objectif de respect des instructions et
- un objectif de conformité à la loi.
Ces objectifs peuvent être définis ainsi qu'il suit:
- L’application des instructions et des orientations fixées par le Conseil d'Administration et/ou la Direction Générale
Les instructions et orientations du Conseil d'Administration et/ou de la Direction Générale permettent aux collaborateurs (opérationnels) de comprendre ce qui est attendu d’eux et de connaître l'étendue de leur liberté d'action.
L'entreprise publique devra communiquer ces instructions et orientations au personnel concerné, en fonction des objectifs assignés à chacun d'entre eux, afin de fournir des orientations sur la façon dont les activités devraient être menées. Ces instructions et orientations doivent être établies en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise et des risques encourus
- La fiabilité des informations financières
Pour obtenir la fiabilité de ses informations financières, l'entreprise publique doit mettre en place des procédures de contrôle interne visant à la bonne prise en compte des opérations qu'elle réalise.
- Le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauve garde de ses actifs
L'ensemble des processus de l'entre- prise est concerné. Leur bon fonctionnement exige que l'entreprise ait établi et mis en place des normes ou principes de fonctionnement, ainsi que des indicateurs de suivi
- La conformité aux lois et règlements
Il s'agit des lois et règlements auxquels la société est soumise. Les lois et les règlements en vigueur fixent des normes de comportement que l'entreprise intègre à ses objectifs de conformité. Dans la mesure où il existe un grand nombre de domaines couverts par ces lois et règlements, l'entreprise publique doit disposer d'une organisation lui permettant de connaître tous les textes qui lui sont applicables et de les transcrire dans ses procédures internes
CONDITIONS D'UN CONTRÔLE INTERNE EFFICACE DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES AU BÉNIN :
La mise en place d'un contrôle interne efficace dans les entre prises publiques implique la définition de procédures et politiques permettant d'une part de répondre aux objectifs du contrôle interne, et d'autre part de s'assurer que toutes les composantes du contrôle interne ont été prises en compte.
Le dispositif de contrôle interne comprend en effet, selon le référentiel international COSO, cinq composantes étroitement liées. Bien que ces composantes soient applicables à toutes les entreprises, leur mise en œuvre peut être faite de façon différente selon les caractéristiques de chaque entreprise.
Les composantes définies sont les suivantes : (i) environnement de contrôle ;
- l'évaluation des risques ;
- les activités de contrôle, (iv) l'information et la communication et enfin (v) le pilotage du contrôle.
Le COSO est donc un référentiel de contrôle interne visant à limiter les tentatives de fraudes dans les rapports financiers des entreprises. En effet, conformé ment aux règles de bonne gou vernance, le contrôle interne est l'affaire de tous dans l'entreprise publique, depuis le Conseil d'Ad ministration jusqu'à l'employé au plus bas de l'échelle.
En rapport avec les composantes du contrôle interne, le Conseil d'Administration doit ainsi fixer le cadre d'appétence aux risques de l'entreprise publique. La Direction Générale est ensuite chargée de l'exécution de ce cadre d'appétence aux risques. Et pour que cela fonctionne, les activités et les opérations de l'entreprise doivent être encadrées par une charte de contrôle interne. Ainsi, la mise en place d'un contrôle in terne permettra de maîtriser les différents risques de l'entreprise clients (défaut de paiement), fournisseurs, trésorerie, opérationnel, systèmes d'information, conformité LBC/FT, fraude
Une coordination doit exister entre le Conseil d'Administration et la· Direction Générale pour la gestion des risques : transposition du cadre d'appétence aux risques en politique de gestion des risques ; moyens alloués pour la mise en place d'un dis positif de management des risques ; exploitation de méthodes et d'outils de gestion des risques (dont la cartographie des risques) ; reporting au Conseil d'Administration sur les résultats de la gestion des risques.
CONTRIBUTION DU cONTRÔLE INTERNE A LA PERFORMANCE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE :
La création d'une entreprise fait l'objet d'un projet à l'intérieur duquel une mission a été dégagée, des objectifs ont été claire ment définis, des stratégies ont été élaborées et un plan d'action a été mis en œuvre. Il convient donc de mettre en place un dis positif de suivi qui permet de garantir la qualité de l'entreprise à travers la performance.
Le Contrôle Interne vise à s'assurer que les opérations effectuées par les opérationnels sont exécutées conformément aux procédures établies et validées par la Direction et le Conseil d'Administration, le cas échéant. Il est donc devenu un élément essentiel dans l'entreprise, dans la mesure où il vise l'amélioration des performances de l'entreprise par la mise en place des procédures efficientes et par la sauvegarde de son patrimoine. Le Contrôle Interne est devenu un dispositif incontournable dans la mesure des risques inhérents à l'activité de l'entreprise et à la conduite des opérations de la façon la plus efficiente et sécurisée possible. li s'intéresse aussi à la fiabilité de l'information financière compte tenu des importantes irrégularités comptables qui peuvent être glissées et qui peuvent avoir des conséquences considérables sur la pérennité de l’entreprise.
Ainsi, le dispositif de contrôle interne ne se limite pas seulement à la détection des risques d’erreurs et de fraudes, mails il contribue également à émettre des recommandations dans le but d’améliorer la performance de l’entreprise publique.